Le football professionnel national : vers une formalisation ?

Dans le cadre de la vague de modernisation que connaît le secteur sportif au Maroc matérialisée par un vaste chantier de réformes et de restructurations institutionnelles qui marque le paysage footballistique national, notamment à travers les deux projets phares de la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) relatifs à la transformation des statuts des clubs de football national d’associations en sociétés anonymes et à la généralisation de la couverture sociale, s’ajoutent de nouvelles mesures fiscales complémentaires dans un contexte marqué par des innombrables difficultés financières rencontrées par les clubs, qui ont été aggravées à cause de la pandémie de la Covid-19.

L’Impôt sur le Revenu (IR) : le relèvement du taux de l’abattement à 50 % :

 Afin de favoriser son développement, le sport a été longtemps négligé par la fiscalité. Toutefois, depuis que le football national est passé au niveau professionnel, les revenus versés par les clubs à leurs différents acteurs internes (joueurs, entraîneurs, membres du staff technique…) ont connu une hausse fulgurante, d’où, d’ailleurs, le nombre élevé de litiges des clubs de football nationaux auprès du tribunal sportif international (TAS). Depuis 2012, les sportifs professionnels bénéficiaient d’un abattement forfaitaire à la hauteur de 40% sur le montant brut imposable de leurs revenus salariaux. Néanmoins, cet abattement n’est cumulable avec aucune autre déduction. L’article 60 du Code Général des Impôts (CGI) définit le sportif professionnel par : « tout sportif qui pratique contre rémunération, à titre principal ou exclusif, une activité sportive en vue de participer à des compétitions ou manifestations sportives. » Etant donnés les risques physiques rencontrés lors de l’exercice de leur fonction et la durée limitée de leurs carrières sportives, le Ministère de l’Economie et des Finances a augmenté le taux de l’abattement afin de permettre aux sportifs de financer leur « repositionnement » professionnel. En effet, le taux de cet abattement forfaitaire est passé à 50% en 2020. Si un club verse, à titre d’exemple, un revenu annuel de 3 000 000 dirhams à un joueur donné, la base sur laquelle sera calculé l’impôt sur le revenu ne serait qu’à la hauteur de la moitié, c’est-à-dire, 1 500 000 dirhams. Toutefois, la loi de finances de 2021 a rajouté une nouvelle condition pour bénéficier de cet abattement forfaitaire. Dans ce sens, l’article 60 du CGI stipule que : « pour bénéficier de cet abattement, les éducateurs, entraineurs et l’équipe technique doivent être titulaires d’un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et d’une licence délivrée par les fédérations sportives. »

L’Impôt sur les Sociétés : une exonération permanente pour les fédérations sportives et une exonération temporaire suivie d’une imposition à un taux réduit pour les sociétés sportives :

Selon l’article 10-I-2 du CGI, les dons en argent ou en nature octroyés au Comité olympique national et aux fédérations sportives représentent des charges déductibles du résultat fiscal imposable à l’Impôt sur les Sociétés afin d’inciter les entreprises désirant réduire leurs bénéfices imposables à une tranche inférieure à encourager, parallèlement, le développement du sport national.

Depuis 2018, les fédérations sportives et les associations sportives reconnues d’utilité publique sont exonérées de l’Impôt sur les Sociétés, « pour l’ensemble de leurs activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents », comme le stipule l’article 6-I-A-34 du CGI.

Quant aux sociétés sportives, elles devaient bénéficier d’un taux réduit de 17,5% au titre de leurs bénéfices nets pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date de début de leurs exploitations. A partir de la sixième année, elles étaient censées être imposables aux taux du barème normal de l’impôt.

Mais, la loi de finances de 2020 a apporté une légère modification aux règles d’impositions des sociétés sportives dans la mesure où elle les a traitées au même titre que les entreprises exportatrices, les entreprises de services ayant le statut de « Casablanca Finance City », les entreprises opérant dans des zones d’accélération industrielle ou encore les entreprises hôtelières sur leur chiffre d’affaires réalisé en devises, ce qui signifie que le développement du sport revêt une importance stratégique et une dimension politico-économique pour les autorités publiques. En effet, à travers cette nouvelle mesure fiscale, les sociétés sportives seront totalement exonérées de l’Impôt sur les Sociétés pendant une période de cinq exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation. Au-delà de cette période, elles seront imposables au taux réduit maximal de 20% au lieu du taux normal maximal de 31% :

Montant du bénéfice net (en dirhams)Taux normal de l’Impôt sur les Sociétés
Inférieur ou égal à 300 00010 %
De 300 001 à 1 000 00020 %
Supérieur à 1 000 00031 %
Source : Article 19-I-A du Code Général des Impôts

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : une exonération sans droit à la déduction pour les fédérations sportives et les sociétés sportives :

En vertu de l’article 91-IV-3 du CGI, l’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives (depuis 2018) et les sociétés sportives (depuis 2020) sont exonérées sans droit à la déduction de la TVA. C’est-à-dire, elles peuvent vendre hors taxe mais ne peuvent pas acheter hors taxe, localement ou à l’importation, ni demander le remboursement de la TVA payée sur leurs achats auprès de l’Etat.

Toutefois, l’article 123-55 du CGI exonère de la TVA à l’importation « les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires ».

Les droits d’enregistrement : exonération totale des actes d’apport d’actifs et de passifs :

 Afin d’encourager la mutation de la forme juridique des clubs sportifs marocains, l’ensemble des actes et écrits par lesquels les associations sportives procèdent à l’apport, d’une partie ou de la totalité de leurs actifs et passifs aux sociétés sportives seront totalement exonérés des droits d’enregistrement, selon l’article 129-IV-29 du CGI.

La généralisation de la couverture sociale : le secteur sportif est aussi concerné :

Pendant le discours prononcé à l’occasion de la Fête du Trône en 2020, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a lancé le projet de la généralisation de la couverture sociale dont la concrétisation s’étalerait sur cinq ans et se ferait progressivement dans deux étapes :

  • Entre 2021 et 2023 : la généralisation des allocations familiales et de la couverture obligatoire sur les maladies ;
  • Entre 2024 et 2025 : La généralisation du régime de la retraite et de l’indemnisation sur la perte d’emploi.

Tout comme les autres secteurs informels, celui du sport entre dans le champ de cette vaste réforme sociale. Ceci garantira aux joueurs, entraîneurs, cadres techniques et à leurs familles une source de revenu après la fin de leurs carrières sportives et une couverture sanitaire en cas de maladies.